Conditions d'utilisation - Lutar rent a car

Conditions générales

1. Cet accord régit les relations mutuelles entre Lutar d.o.o. – RENT A CAR (ci-après dénommé le loueur).

Le loueur donne et le client reçoit pour utilisation le véhicule indiqué sur la première page du contrat, dans les conditions et à la date spécifiées dans le présent contrat.

2. Le client s'engage et confirme avec sa signature les éléments suivants:

 

• qu'il a 18 ans et qu'il est titulaire d'un permis de conduire.
• que ledit véhicule a été scellé sur le compteur km et la boîte de vitesses en bon état de marche avec tous les accessoires et équipements
• que le véhicule sera renvoyé avec tous les accessoires et équipements correspondants dans les lieux et heures spécifiés dans le présent contrat, ou à la demande du loueur
• qu'il demandera, si nécessaire, une extension de location de voiture 48 heures avant la date limite. Si le client continue d'utiliser le véhicule sans l'approbation du loueur, il s'engage à payer au loueur le double du loyer quotidien pour le temps prolongé sans permission.  
• qu'il se chargera de la sécurité technique du véhicule et de son entretien périodique obligatoire
• qu'il va vérifier régulièrement et, si nécessaire, compléter le liquide de refroidissement, l'huile et la pression des pneus
• que le véhicule sera correctement entretenu et soigné
• que le véhicule loué ne sera pas utilisé à des fins illégales, par exemple en matière pénale, pour la formation des conducteurs, pour le transport et le remorquage d'autres véhicules, remorques ou leurs pièces pour la participation à des manifestations de sport automobile
• que le véhicule loué sera utilisé à des fins personnelles
• qu'il ne va pas emprunter le vehicule à des tiers, qu'il va conduire le véhicule lui-même ou une personne autorisée par le contrat (qui est mentionné dans le contrat comme un autre conducteur), qui doit être âgé d'au moins 21 ans et posséder un permis de conduire valide
• que le véhicule ne sera pas surpeuplé et qu’il respectera les dispositions du Code de la route et qu'il s’abstenira de toute conduite imprudente
• qu'il ne peut pas traverser les frontières de la Croatie en véhicule sans l'autorisation du loueur (le permis de passer les frontières est spécifiquement ajouté au contrat)

3. Dans le cas où l'une des règles du point 2 n'est pas respectée, le client doit indemniser le loueur des dommages éventuels

4. Les frais d’huile et de lubrifiant, ainsi que les frais d’entretien courant, à l’exception du lavage du véhicule, seront remboursés au client sur présentation de la confirmation de paiement.

 Le client ne peut modifier les pièces ou appareils du véhicule sans le consentement préalable du loueur. Le coût du carburant consommé pendant la location est à la charge du client.  

5. Le client accepte de payer le loueur dès sa première demande:

 

• ile prix du loyer journalier et le kilométrage aux prix du véhicule loué indiqués dans la liste de prix qui sont présentés au locataire Il connaît les prix et il accepte de louer le véhicule à ce prix. Le kilométrage est déterminé en lisant le compteur kilométrique, et si le compteur kilométrique ne fonctionne pas, en fonction de la distance parcourue par la carte routière.
• indemnité pour dommages au véhicule loué pendant la location et indemnité pour ne pas utiliser le véhicule endommagé pendant la réparation
• taxes, pénalités, frais de justice et d’avocat liés à un stationnement inapproprié, au non-respect du code de la route, au non-paiement du prix de la pénalité ou à d’autres violations de la loi contre le véhicule loué, le client ou le loueur si le loueur n'est pas coupable.   

Le client est responsable des infractions routières commises, même après la fin de la location.

 Si le client omet de payer dans le délai convenu, le loueur peut engager une procédure judiciaire pour recouvrir de créances. 

6. Assurance

a) Tous les véhicules sont assurés en cas de dommages causés à un tiers. La franchise déductible dépend du groupe de véhicules et est déterminée par le tarif applicable de l'Administration de l'entreprise et est spécifiée dans le contrat.

En cas de dommages dont il est responsable, le client doit les payer (le prix maximum est le montant de la valeur du véhicule), à moins que la responsabilité ne soit remboursée par le paiement journalier déterminé au taux en vigueur du loueur.

Le client peut également réduire le risque et le montant de l'obligation d'indemnisation en acceptant les indemnités appropriées:

• CDW i CDW+ – la protection ''collision'' -  par laquelle le client réduit sa responsabilité pour les dommages au montant de la franchise qui dépend du groupe de véhicules et si le montant des dommages est inférieur à la franchise, il sera facturé ce montant plus petit (complet)
• TP i TP+ – la protection ''vol'' - permet de réduire la responsabilité du client à hauteur d’une franchise (selon la catégorie de véhicule) en cas de vol du véhicule.
• PAI – la protection ''occupants accident'' - en payant une indemnité journalière d'assurance passagers, cette assurance couvre les frais médicaux en cas d’accident et indemnise en cas de décès ou d’invalidité
• SCDW – rachat de franchise - en payant une indemnité journalière, le client peut racheter la participation aux dommages

En aucun cas l'assurance ne couvre pas:  

• dommages aux pneus et aux jantes
• dommages au dessous de caisse, à l'intérieur du véhicule et au pare-brise du véhicule causés par la négligence du conducteur
• les dommages au moteur causés par un manque d'huile, l'introduction d'un mauvais type de carburant ou une utilisation imprudente
• dommages causés par un conducteur sous l'influence d'alcool, de drogues ou d'autres substances intoxicantes
• dommages causés par un conducteur non autorisé
• tout dommage à un véhicule non signalé au commissariat de police

Le loueur n'est pas tenu responsable des dommages ou pertes de biens du client dans ou sur le véhicule loué

b) Le loueur ne garantit pas pour les dommages que le client subirait en raison du retard dans la livraison du véhicule ou de toute panne du véhicule qui se produirait pendant la location

c) le client s'engage à protéger les intérêts du loueur et de sa compagnie d'assurance en cas d'accident:

• qu'ils informeront le commissariat de police et soumettront un rapport d'accident dans les plus brefs délais sur les dommages, même s'ils sont insignifiants
• qu'en cas de dommages majeurs ou en cas de blessés dans l'accident, ainsi que dans tous les cas de culpabilité d'autrui, il sera obligatoire d'appeler et d'attendre l'arrivée de la police de la circulation pour effectuer une inspection officielle. Il en doit informer le loueur.

Si le client omet de prendre les mesures ci-dessus en cas d'accident, il est responsable de toutes les conséquences et dommages résultant de cette omission.

7. Toute modification des termes du présent accord ne s'applique que si elle a été confirmée par écrit par les deux parties contractantes. Ce contrat se fait en 2 exemplaires identiques, dont 1 remis au client et 1 restant au loueur.

8. En cas de litige en vertu du présent accord, les parties reconnaissent la compétence du tribunal de Split – Croatie.